Al. 1
Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons s’engagent, en Suisse et dans les relations internationales, pour limiter les risques et les effets du changement climatique.
Al. 1 expliqué:
Engage la Confédération et les cantons à agir dans l'intérêt de la protection du climat. Les communes sont incluses dans l'engagement par le biais des lois cantonales.
«Sur le plan national ainsi que dans le contexte international», cela signifie que la Confédération et les cantons sont également tenus d'agir en tant qu'acteurs de politique étrangère. Par exemple, en tant que membres d'organisations internationales, ils sont tenus de voter en vertu de l'article.
Engage la Confédération et les cantons à agir dans l'intérêt de la protection du climat. Les communes sont incluses dans l'engagement par le biais des lois cantonales.
«Sur le plan national ainsi que dans le contexte international», cela signifie que la Confédération et les cantons sont également tenus d'agir en tant qu'acteurs de politique étrangère. Par exemple, en tant que membres d'organisations internationales, ils sont tenus de voter en vertu de l'article.
Al. 2
Pour autant que des gaz à effet de serre d’origine humaine soient encore émis en Suisse, leurs effets sur le climat doivent être durablement neutralisés au plus tard dès 2050 par des puits de gaz à effet de serre sûrs.
Al. 2 expliqué
Les gaz à effet de serre comprennent du CO2 provenant de la combustion de carburants fossiles et de la production de ciment; du méthane et du protoxyde d’azote (provenant principalement de l'agriculture); des gaz à effet de serre synthétiques ainsi que de la vapeur d'eau et des oxydes d'azote émis en altitude par les avions. Un puits de gaz à effet de serre, c’est tout ce qui absorbe les gaz à effet de serre de l'atmosphère. Il existe des puits naturels et d’autres techniques.
Les gaz à effet de serre comprennent du CO2 provenant de la combustion de carburants fossiles et de la production de ciment; du méthane et du protoxyde d’azote (provenant principalement de l'agriculture); des gaz à effet de serre synthétiques ainsi que de la vapeur d'eau et des oxydes d'azote émis en altitude par les avions. Un puits de gaz à effet de serre, c’est tout ce qui absorbe les gaz à effet de serre de l'atmosphère. Il existe des puits naturels et d’autres techniques.
Al. 3
Plus aucun carburant ni combustible fossiles ne sera mis en circulation en Suisse à partir de 2050. Des exceptions sont admissibles pour des applications pour lesquelles il n’existe pas de substitution technique et pour autant que des puits de gaz à effet de serre sûrs situés en Suisse en neutralisent durablement les effets sur le climat.
Al. 3 expliqué
Les combustibles et carburants fossiles (mazout de chauffage, essence, diesel, kérosène, gaz naturel, charbon) sont relativement faciles à remplacer - les gaz à effet de serre provenant de l'agriculture ou de la production de ciment ne peuvent être complètement évités. C'est pourquoi des réglementations plus strictes devraient donc s'appliquer aux combustibles fossiles.
Les combustibles et carburants fossiles (mazout de chauffage, essence, diesel, kérosène, gaz naturel, charbon) sont relativement faciles à remplacer - les gaz à effet de serre provenant de l'agriculture ou de la production de ciment ne peuvent être complètement évités. C'est pourquoi des réglementations plus strictes devraient donc s'appliquer aux combustibles fossiles.
Al. 4
La politique climatique vise un renforcement de l’économie et l’acceptabilité sur le plan social et utilise en particulier des instruments de promotion de l’innovation et de la technologie.
Al. 4 expliqué
Renforcer l'économie comprend, par exemple, les emplois ou la prévention d'importantes dépendances de pays étrangers. Il ne s'agit pas de maximisation de la croissance économique. La promotion de l'innovation et de la technologie comprend à la fois un soutien financier et la création de conditions infrastructurel et institutionnel appropriées en faveur de technologies respectueuses du climat.
Renforcer l'économie comprend, par exemple, les emplois ou la prévention d'importantes dépendances de pays étrangers. Il ne s'agit pas de maximisation de la croissance économique. La promotion de l'innovation et de la technologie comprend à la fois un soutien financier et la création de conditions infrastructurel et institutionnel appropriées en faveur de technologies respectueuses du climat.
Disposition transitoire al. 1
La Confédération édicte la législation d’exécution de l’art. 74a dans un délai de cinq ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
Disposition transitoire al. 2
La loi détermine la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050. Elle arrête des objectifs intermédiaires qui conduisent au moins à une réduction linéaire et règle les instruments nécessaires au respect de la trajectoire de réduction.
Disposition transitoire al. 2 expliqué
Une réduction linéaire serait une réduction annuelle du même montant. La trajectoire de réduction doit être au minimum linéaire et doit être définie conformément aux résultats scientifiques et aux obligations internationales. Les instruments sont à définir selon les exigences de la trajectoire de réduction. S'ils s'avèrent insatisfaisants, ils sont immédiatement ajustés.
La réduction linéaire se réfère à l'objectif défini à l'al. 2 d'atteindre un taux net de zéro gaz à effet de serre en Suisse et concerne les émissions domestiques.
Une réduction linéaire serait une réduction annuelle du même montant. La trajectoire de réduction doit être au minimum linéaire et doit être définie conformément aux résultats scientifiques et aux obligations internationales. Les instruments sont à définir selon les exigences de la trajectoire de réduction. S'ils s'avèrent insatisfaisants, ils sont immédiatement ajustés.
La réduction linéaire se réfère à l'objectif défini à l'al. 2 d'atteindre un taux net de zéro gaz à effet de serre en Suisse et concerne les émissions domestiques.
